LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 596-6
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - XI De l’entraide judiciaire internationale
(Titre créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Section - I De l’application des traités et accords
Paragraphe - 2 De la vidéoconférence
Article 596-6 .- (Créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Les dispositions des articles 300 à 306 sont applicables aux témoins entendus sur le territoire de la Principauté à la demande d’une juridiction étrangère.

 

 


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