Article
27 .-
(Remplacé par la
loi n° 1.478 du 12 novembre 2019
)
En matière délictuelle, les tribunaux pourront interdire, en tout ou en partie, les droits civiques, civils et de famille suivants :
1° de vote et d'éligibilité ;
2° d'être appelé ou nommé aux fonctions publiques ou aux emplois d'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois ;
3° d'acquérir, détenir, porter ou transporter une arme soumise à autorisation ;
4° de vote et de suffrage, dans les délibérations du conseil de famille ;
5° d'être nommé tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis conforme du conseil de famille ;
6° d'être expert ou de servir de témoin dans les actes ;
7° d'être entendu en justice autrement que pour y donner de simples renseignements.
Les tribunaux pourront également les interdire en matière criminelle.