Les tribunaux pourront, dans les cas permis par la loi, interdire, en tout ou en partie, les droits civiques, civils et de famille suivants :
* 1° de vote et d'éligibilité ;
* 2° d'être appelé ou nommé aux fonctions publiques ou aux emplois d'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois ;
* 3° de port d'arme ;
* 4° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;
* 5° d'être nommé tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis conforme du conseil de famille ;
* 6° d'être expert ou de servir de témoin dans les actes ;
* 7° d'être entendu en justice autrement que pour y donner de simples renseignements.