LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 332
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 332 .- Dans le cas de l'article précédent, le procureur général ainsi que la partie civile ou l'accusé peuvent demander et le tribunal ordonner, même d'office, le renvoi de l'affaire après le jugement sur le faux témoignage.

 

 


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