LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 7
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
II. – Territorialité
1. – Livraisons de biens
Article 7 .- ( Ordonnance n°13.007 du 25 mars 1997  ; modifié à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.513 du 4 février 2008  ; par l' ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 (1)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017 : article 9 de l'ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 .

 ; remplacé par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (2)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021 : article 9, II de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 tel que modifié par l' ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 .



I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 6 : 1° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir de Monaco à destination d'un État membre autre que la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires est réputé ne pas se situer à Monaco lorsque :

a) La valeur totale prévue au 1 du II de l'article 14 bis des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 13 et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti est dépassée pendant l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile précédente ;

b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 2 du II de l'article 14 bis, soit dans les conditions prévues au 3 de l'article 59 quater de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir d'un État membre autre que la France à destination de Monaco dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires est réputé se situer à Monaco lorsque :

a) La valeur totale prévue au 2 du I de l'article 14 bis du présent code des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 13 et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti est dépassée pendant l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile précédente ;

b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 3 du I de l'article 14 bis, soit dans les conditions prévues au 3 de l'article 59 quater de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.

II  (II remplacé par l' ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 ) (3)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021 : article 5, III de l'ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 . – NDLR.



. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 93 A ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 93 G ou qui a appliqué dans l'État membre de l'Union européenne autre que la France de départ de l'expédition ou du transport de ces biens les dispositions de la législation de cet État prises pour l'application des régimes particuliers prévus aux sections 2 et 3 du chapitre 4 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.

 

 


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