LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 596-4
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - XI De l’entraide judiciaire internationale
(Titre créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Section - I De l’application des traités et accords
Paragraphe - 1er Des équipes communes d’enquêtes
Article 596-4 .- (Créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables qu’à l’égard des États liés à la Principauté par des traités ou des accords prévoyant la constitution d’équipes communes d’enquêtes.

 

 


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