LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-38
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
II. — Opérations imposables sur option
D. — Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés
Article A-38 .- L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

 

 


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