LégiMonaco - Code Pénal - Article 244
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Coups et blessures volontaires non qualifiés homicides et autres crimes et délits volontaires
Article 244 .- La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, lorsque, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article précédent, les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs ou toute autre personne ayant autorité sur l'enfant ou en ayant la garde.

 

 


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