LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 74
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - V DES DÉNONCIATIONS, DES PLAINTES ET DES PARTIES CIVILES
Section - II Des parties civiles
Article 74 .- ( Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 )

La personne lésée par un crime ou un délit peut également saisir de sa constitution de partie civile un juge d'instruction.

Celui-ci communique la plainte dans les quarante-huit heures au procureur général qui, dans le même délai, présente requête au président du tribunal en vue de la désignation du juge chargé de l'instruire.

Ce dernier, après audition le cas échéant de la partie civile et dépôt de la consignation prévue par l'article 77, est tenu, sur les réquisitions du procureur général, d'informer ou de statuer ainsi qu'il est dit aux articles 84 et 85.

Le plaignant peut toujours prendre la qualité de partie civile tant que l'information n'est pas close.

 

 


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