LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 65
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - V DES DÉNONCIATIONS, DES PLAINTES ET DES PARTIES CIVILES
Section - I Des dénonciations et des plaintes
Article 65 .- Toutefois, l'adultère ne peut être poursuivi que sur la plainte du conjoint offensé qui reste toujours maître d'arrêter les poursuites et même l'effet de la condamnation, par une déclaration formelle en ce sens.

 

 


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