LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 312-23
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
(Livre créé par l' rdonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Titre - I Le statut des navires
Chapitre - II Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires
De la répartition
Article O. 312-23 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Le paiement à chaque créancier du dividende qui lui revient éteint sa créance à l'égard du requérant. Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par ordonnance du Président du Tribunal sur le rapport du liquidateur, visé par le juge commissaire.

 

 


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