Article O. 312-23 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Le paiement à chaque créancier du dividende qui lui revient éteint sa créance à l'égard du requérant. Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par ordonnance du Président du Tribunal sur le rapport du liquidateur, visé par le juge commissaire.