LégiMonaco - Code Pénal - Article 389-17
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Des infractions relatives aux instruments de paiement
(Section créée par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Article 389-17 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Quiconque participe à une bande organisée ou à une entente établie en vue de préparer, commettre, faciliter la commission ou le recel, caractérisées par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 389-14 à 389-16, est puni des peines prévues pour l'infraction elle-même et du décuple de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26.

 

 


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