LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 268-7
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - IX Dispositions communes
(Titre créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Section - I De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Article 268-7 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant de l'autorité judiciaire requérante, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par la personne désignée pour procéder à la mise au clair des données chiffrées à l'autorité judiciaire requérante. Les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par la personne désignée certifiant la sincérité des résultats transmis.

Ces pièces sont immédiatement remises à l'autorité judiciaire requérante.

Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure.

 

 


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