LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 459-12
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - VI Des demandes en reprise du procès
(Titre créé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Article 459-12 .- (Créé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

La demande en reprise du procès est formée par requête au directeur des services judiciaires énonçant, avec les preuves à l’appui, les moyens sur lesquels elle est fondée.

La requête est déposée auprès du greffe général avec les pièces qui l’accompagnent et inscrite sur un registre à ce destiné.

Le greffier délivre un récépissé des pièces dont il dresse l’inventaire et le joint au dossier de la procédure avec une expédition de la décision attaquée et un extrait de la feuille d’audience qui s’y rapporte.

Il adresse ensuite le dossier au procureur général qui le transmet sans délai, avec son avis motivé, au premier président de la cour de révision.

 

 


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