LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 312-11
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
(Livre créé par l' rdonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Titre - I Le statut des navires
Chapitre - II Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires
De la constitution du fonds de limitation de responsabilité
Article O. 312-11 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Le jugement qui, rendu postérieurement à l'ordonnance prévue à l'article O.312-6, constate la cessation des paiements ou prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du requérant, est sans effet sur la constitution du fonds, sous réserve de l'inopposabilité obligatoire qui pourrait atteindre le fonds constitué en période suspecte.

 

 


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