LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 75
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - VIII OBLIGATIONS DES REDEVABLES
II. – Opérations immobilières
Article 75 .- (Abrogé par l' ordonnance n° 2.723 du 27 avril 2010 ).

 

 


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