LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 631
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - II DES CAUSES QUI PEUVENT METTRE OBSTACLE À L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - III De la prescription
Article 631 .- ( Loi n° 1.161 du 7 juillet 1993 )

Le délai de la prescription est de vingt ans pour les peines criminelles et celles prévues aux articles 218-1 et 218-2 du Code pénal , cinq ans pour les peines correctionnelles, trois ans pour les peines de simple police.

 

 


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