LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 630
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - II DES CAUSES QUI PEUVENT METTRE OBSTACLE À L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - III De la prescription
Article 630 .- La prescription ne s'applique pas aux peines privatives de droit, à moins qu'elles ne soient limitées par la loi à la durée de la peine principale.

 

 


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