LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 60-4
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - IV bis De la garde à vue
(Titre créé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 )

Article 60-4 .- (Créé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007  ; remplacé par la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 )

La garde à vue doit être exécutée dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.

L’officier de police judiciaire doit veiller à la sécurité de la personne gardée à vue, notamment en s’assurant qu’elle ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.

Lorsqu’il est indispensable, à titre de mesure de sécurité ou pour les nécessités de l’enquête, de procéder à une fouille à corps intégrale d’une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée par un officier de police judiciaire de même sexe ou, en cas d’impossibilité, par un agent de police judiciaire de même sexe que la personne faisant l’objet de la fouille.

Lorsqu’il est indispensable, à titre de mesure de sécurité ou pour les nécessités de l’enquête, de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être décidées que par le procureur général ou le juge d’instruction désignant, pour ce faire, un médecin seul habilité à être requis à cet effet. Cette mesure doit être proportionnée au but poursuivi. Tout élément de preuve recueilli irrégulièrement ne pourra constituer l’unique fondement à une condamnation.

La personne gardée à vue est en outre tenue de se soumettre à toutes formalités d’identification et de vérification d’identité utiles.

 

 


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