Article
31 .-
(
Loi n° 508 du 2 août 1949
;
Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001
)
En cas d'infraction à la disposition de l'article 24, l'huissier supportera sans répétition les frais de l'assignation par lui délivrée, et pourra, en outre, être condamné à une amende de quinze à soixante-quinze euros.