L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

Retour
-

CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

<#comment>

Partie .-

<#comment>

Livre PR�LIMINAIRE .-

Titre - I DE LA COMP�TENCE

Section - I R�gles g�n�rales sur la comp�tence

Article 1er .- (Abrog� par la loi n� 1.448 du 28 juin 2017 ).

�

�