LégiMonaco - Code Civil - Article 202-10
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985  ;modifié par la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003  ; remplacé à compter du 20 septembre 2007 par la loi n° 1.136 du 12 juillet 2007 ) (1)Note

Dispositions d'application : Voir les articles 3 à de la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 ..



Chapitre - I Du divorce
Section - II De la procédure du divorce
Dispositions générales
Article 202-10 .- (Créé par la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 )

Le décès de l'un des époux survenu en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action.

Si le décès survient après le prononcé du divorce mais avant que la décision soit devenue irrévocable, celle-ci est non avenue.

Mention en est portée sur la minute de la décision par le greffier en chef à la requête du procureur général.

 

 


Article précédent   Article suivant