LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 623-14
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - V De la confusion de peine
(Section créée par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Article 623-14 .- (Créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Lorsqu'une peine a fait l'objet d'une grâce ou d'une réhabilitation, il est tenu compte, pour l'application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision.

La réhabilitation intervenue après la confusion s'applique à la peine résultant de la confusion.

La durée de la réduction de peine s'impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après confusion.

 

 


Article précédent   Article suivant