LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 246
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - XII De la chambre du conseil de la cour d'appel
Article 246 .- L'arrêt est, ainsi qu'il a été dit à l'article 239, signé par les magistrats qui l'ont rendu. Il y est fait mention des réquisitions du Ministère public, des conclusions des parties et de leur audition, s'il y a lieu.

 

 


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