LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 76
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - V DES DÉNONCIATIONS, DES PLAINTES ET DES PARTIES CIVILES
Section - II Des parties civiles
Article 76 .- La partie civile qui n'habite pas la Principauté est tenue d'y élire domicile, par acte passé au greffe général.

À défaut d'élection de domicile la partie civile ne pourra opposer le défaut de signification contre les actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi.

 

 


Article précédent   Article suivant