LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 596-1
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - X De la saisie en matière de blanchiment, de corruption et de trafic d’influence
(Titre remplacé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Article 596-1 .- ( Loi n° 1.161 du 7 juillet 1993  ; remplacé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

En matière de blanchiment, de corruption ou de trafic d’influence, la saisie des biens pourra être ordonnée, après avis du procureur général, par décision motivée du juge d’instruction ou du tribunal qui prescrira toutes mesures d’administration utiles.

L’appel de cette décision pourra être interjeté dans les vingt heures de sa notification aux parties dans les conditions prévues à l’article 226. L’appel n’a pas d’effet suspensif.

La décision de saisie concernant un navire sera portée à la connaissance du Directeur des affaires maritimes dans le respect des dispositions du chapitre V du titre premier du livre III du Code de la mer.

La décision de saisie d’un véhicule à moteur sera portée à la connaissance du service compétent dans les conditions fixées par ordonnance souveraine.

Lorsqu’il y a lieu, la décision sera inscrite, à la diligence du procureur général au répertoire du commerce et de l’industrie, au registre spécial des sociétés civiles ou à la conservation des hypothèques.

En cas de non-lieu ou de relaxe, ou s’il y a mainlevée de la mesure de saisie, la décision ordonne la radiation des inscriptions effectuées.

Sous réserve des mesures d’administration prévues au premier alinéa, les biens saisis ne pourront faire l’objet, à peine de nullité, d’aucune constitution de droit réel ou personnel.

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux pouvoirs du procureur général en matière de crimes et délits flagrants, tels qu’ils résultent de l’article 255.

 

 


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