L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

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CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - II PROC�DURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMI�RE INSTANCE

Titre - VIII DES DISPOSITIONS ACCESSOIRES DES JUGEMENTS

Section - I Des d�pens et des frais non compris dans les d�pens

(Intitul� remplac� � compter du 17 f�vrier 2022 par la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 )

Article 237 .- (Remplac� � compter du 17 f�vrier 2022 par la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 ) (1)Note

Dispositions applicables imm�diatement � toutes les proc�dures en cours au 17 f�vrier 2022�: article 69, 1� de la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 .

L’�tat des d�pens sera d�pos� au greffe dans les huit jours du prononc� du jugement, par l’avocat-d�fenseur de la partie qui aura obtenu la condamnation avec les pi�ces justificatives. � d�faut d’avocat-d�fenseur constitu�, ledit �tat sera dress� par le greffier.

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