LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 369
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 369 .- (Modifié par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

L'exploit de citation doit contenir, à peine à nullité :
* 1° La date des jours, mois et an ;

* 2° La désignation précise de la partie requérante ;

* 3° Le nom et, si possible les prénoms, profession du prévenu, sa demeure ;

* 4° L'indication des jours, heures et lieu de la comparution ;

* 5° La mention de la personne à laquelle la copie de l'exploit est laissée ;

* 6° L'énoncé des faits imputés au prévenu, et l'indication précise des textes sur lesquels la poursuite est fondée ;

* 7° Les nom, demeure et signature de l'huissier.



Néanmoins, les nullités de l'exploit sont couvertes si elles ne sont pas proposées avant toute défense au fond.

L'exploit de citation indique que le prévenu libre doit déclarer, auprès du procureur général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une adresse dans la Principauté, sauf s'il l'a déjà déclarée auprès du juge d'instruction conformément à l'article 171\. Il est précisé que le prévenu libre peut déclarer soit une adresse personnelle, soit, avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés. Il est avisé qu'il doit signaler, au procureur général, dans les mêmes formes que la déclaration, tout changement de l'adresse déclarée. Il est également avisé que toute signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

 

 


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