LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 268-4
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VIII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES MINEURS ET LES MAJEURS INCAPABLES
(Titre créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Article 268-4 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Au cours de l'enquête ou de l'information, les auditions ou confrontations d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 37-1 du Code pénal sont réalisées sur décision du procureur général ou du juge d'instruction, le cas échéant à la demande du mineur ou de son représentant légal, en présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialistes de l'enfance ou d'un membre de la famille du mineur ou de l'administrateur ad hoc .

 

 


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