LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 321-7
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
Titre - II Les événements de mer
Chapitre - I L'abordage
Article L. 321-7 .- Les actions en réparation de dommages se prescrivent par deux ans à partir de l'événement.

Les actions en recours prévues par l'alinéa 3 de l'article L. 321-4 se prescrivent par une année à partir du jour du paiement.

Les délais de prescription ne courent pas lorsque le navire n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la juridiction monégasque ou à la juridiction française.

Les règles relatives à la limitation de responsabilité du propriétaire du navire sont applicables aux actions nées au titre des dispositions du présent chapitre.

 

 


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