LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 500-7
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS
( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS
Des autres saisies-arrêts
Article 500-7 .- ( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Lorsque plusieurs saisies-arrêts ont été pratiquées sur le même débiteur et entre les mains du même tiers saisi, avant que l'instance sur la première soit en état, elles sont jointes, à la demande des parties ou même d'office, si elles résultent des documents versés au procès, pour être statué sur toutes par un seul et même jugement.

La signification de la cession de la créance saisie-arrêtée postérieure à l'exploit de saisie-arrêt ne vaut que comme saisie-arrêt de la part du cessionnaire.

 

 


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