LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 270
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - I De la composition du tribunal criminel
Article 270 .- ( Loi n° 1.077 du 27 juin 1984 )

Lorsque tous les membres de la cour d'appel se trouvent empêchés, notamment pour avoir déjà connu de l'affaire, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance comme président du tribunal criminel, le président ou le vice-président du tribunal de première instance.

Lorsque parmi les magistrats visés au chiffre 2° de l'article 269, un seul peut être désigné comme juge assesseur parce que tous les autres se trouvent empêchés, notamment pour avoir déjà connu de l'affaire, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance comme autre juge assesseur un avocat-défenseur suivant l'ordre du tableau ; si tous les avocats-défenseurs sont empêchés, un avocat suivant l'ordre du tableau ; si tous les avocats se trouvent empêchés, un notaire suivant l'ancienneté de nomination.

 

 


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