LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 111
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX
Titre - IX DE L'APPEL
Article 111 .- ( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Sont aussi sujets à l'appel, même dans les causes dont le juge de paix connaît en dernier ressort :
* 1° les jugements qui statuent sur la compétence ;

* 2° ceux qui ne sont pas motivés ou qui ne portent pas la mention qu'ils ont été prononcés publiquement ;

* 3° ceux qui ont été rendus par un juge qui n'a pas connu l'affaire ;

* 4° ceux qui ont été rendus après péremption de l'instance.



 

 


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