LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 64
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX
Titre - I DES ASSIGNATIONS
Article 64 .- Toutefois, les tiers qui auront le droit d'intervenir aux débats seront fondés, malgré l'accord des parties principales, à réclamer le renvoi de l'instance devant le tribunal de première instance.

Il en sera de même en cas de tierce opposition.

 

 


Article précédent   Article suivant