LégiMonaco - Code De Commerce - Article 479
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - III Du passif du débiteur
Du bailleur
Article 479 .- Lorsque le bail est résilié, le privilège du bailleur garantit les loyers des deux dernières années de location échues avant le jugement, ainsi que les loyers de l'année en cours et, pour cette dernière année, les dommages-intérêts qui pourraient lui être alloués pour inexécution du bail.

Lorsque le bail n'est pas résilié, le bailleur payé des loyers échus ne peut exiger le règlement des loyers en cours ou à échoir si les sûretés qui lui avaient été consenties lors de la conclusion du contrat sont maintenues ou si celles qui lui ont été fournies depuis le jugement sont estimées suffisantes.

Si les meubles garnissant les lieux loués sont enlevés et vendus, le privilège garantit, outre les créances visées au premier alinéa du présent article, une année de loyers à échoir à l'expiration de celle au cours de laquelle le jugement a été rendu, même si le bail n'a pas date certaine.

 

 


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