LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 108
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - III De l'expertise
Article 108 .- Dans le cas de mort violente ou suspecte, il peut être procédé à l'autopsie du cadavre qui ne doit être inhumé, ni même déplacé sans l'ordre du juge d'instruction ou du procureur général ; l'un ou l'autre de ces magistrats peut, s'il y a lieu, ordonner l'exhumation.

 

 


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