LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 38
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - II ASSIETTE DE LA TAXE
II.  – Régime du chiffre d'affaires réel
Article 38 .- (Remplacé par l' ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 ) (1)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021 : article 1er, II de l'ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 . – NDLR.



I.- Le présent article est applicable aux offres d'abonnement comprenant plusieurs services, dont au moins l'un des services mentionnés aux 10° à 12° de l'article 13, qui sont fournis en contrepartie d'un prix forfaitaire, lorsqu'elles sont constituées de plusieurs opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.

II.- La base d'imposition d'une opération comprise dans une offre relevant du I est constituée, lorsqu'il existe une offre identique ne comprenant pas tout ou partie des services de cette opération et commercialisée par le fournisseur dans des conditions comparables, par la différence entre :

1° D'une part, le prix forfaitaire mentionné au même I ;

2° D'autre part, le prix de l'offre identique mentionnée au premier alinéa du présent II.

 

 


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