LégiMonaco - Code De Commerce - Article 1
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - I DES COMMERÇANTS
Article 1 .- Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle.

 

 


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