LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 587
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - VII DU RÈGLEMENT DE JUGES
Article 587 .- Dans les huit jours de son dépôt au greffe, la requête sera notifiée par le demandeur aux autres parties. Celles-ci auront un délai de quinze jours pour formuler, dans un mémoire, leurs observations.

Au cours de la procédure, toutes les parties auront la faculté de consulter au greffe le dossier et les pièces produites.

 

 


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