Article A-147 .- À l'appui de la déclaration visée au 1 de l'article 70 du code, qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties, les entreprises doivent déclarer le rapport provisoire prévu à l'article A-81 de la présente annexe.

Les entreprises nouvellement assujetties doivent, pour les biens soumis à amortissement qu'elles détiennent, mentionner également sur cette déclaration la taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions fixées à l'article A-94 de la présente annexe ainsi que la valeur correspondante, taxe comprise, des mêmes biens.