L�giMonaco - Code Civil

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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES

(D�cr�t� le 21 d�cembre 1880 et d�clar� ex�cutoire � dater du 1er janvier 1881)

Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA S�PARATION DE CORPS

( Loi n� 1.089 du 21 novembre 1985 �;modifi� par la loi n� 1.278 du 29 d�cembre 2003 �; remplac� � compter du 20 septembre 2007 par la loi n� 1.136 du 12 juillet 2007 ) (1)Note

Dispositions d'application�: Voir les articles 3 � de la loi n� 1.336 du 12 juillet 2007 ..

Chapitre - I Du divorce

Section - II De la proc�dure du divorce

Dispositions g�n�rales

Article 202-2 .- (Cr�� par la loi n� 1.336 du 12 juillet 2007 )

Le tribunal de premi�re instance peut prendre des mesures provisoires autres que celles �num�r�es � l'article 202-1 ou modifier toutes mesures.

Il peut �galement d�signer un notaire en vue d'�laborer un projet de liquidation du r�gime matrimonial et de formation des lots � partager.

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