LégiMonaco - Code Civil - Article 317
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - II DE L'AUTORITÉ PARENTALE
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Section - II Des mesures d'assistance éducative
Article 317 .- Une mesure de surveillance ou d'assistance éducative peut être prise dans les conditions fixées aux articles 318 à 321 ci-après et aux articles 833 à du Code de procédure civile , à l'égard de tout mineur dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises.

 

 


Article précédent   Article suivant