LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 244-20
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol
(Titre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - IV L’exploitation des ressources vivantes
(Articles pris en application de l’article L.244-3 du Code de la Mer ). – (Chapitre créé par l' ordonnance n° 3.131 du 14 février 2011 )

Mesures de police spécifiques à la pêche sous-marine
Article O. 244-20 .- (Créé par l' ordonnance n° 3.131 du 14 février 2011 )

La pêche sous-marine peut être pratiquée par les seules personnes âgées de plus de seize ans qui se seront déclarées à la Direction des Affaires Maritimes ; la déclaration est annuelle et il en est délivré récépissé. Une copie de cette déclaration est adressée à la Direction de la Sûreté Publique (division de la police maritime et aéroportuaire).

La déclaration visée à l’alinéa précédent doit être accompagnée d’un certificat médical d’aptitude à la pêche sous-marine, ainsi que d’une police d’assurance couvrant pour une somme illimitée la responsabilité civile du déclarant à raison des accidents corporels éventuellement causés aux tiers lors de l’exercice de la pêche sous-marine.

Le Directeur des Affaires Maritimes peut s’opposer à la pratique de la pêche sous-marine pour toute personne ayant méconnu les dispositions de la législation ou de la réglementation visant à protéger les intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article O. 244-2, et notamment celles de la présente section. Préalablement à toute décision, l’intéressé est entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir. La décision d’opposition prive d’effets la déclaration souscrite, le cas échéant, par l’intéressé.

Dans l’intérêt de la protection de la diversité biologique marine et/ou de l’environnement marin, le nombre maximal de personnes admises à pratiquer la pêche sous-marine peut être fixé annuellement par arrêté ministériel sur proposition du Directeur des Affaires Maritimes. Pour le même intérêt, il peut suspendre temporairement l’exercice de la pêche sous-marine dans tout ou partie des espaces maritimes monégasques au sens de l’article O. 244-1.

 

 


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