LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 28
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Titre - II DE LA COMPÉTENCE
Article 28 .- Sauf les exceptions établies par la loi, les tribunaux répressifs jugent les questions de droit civil qui sont soulevées devant eux incidemment, à l'occasion des infractions dont ils sont saisis.

Ils se conforment, en ce cas, aux règles édictées par la loi civile sur la preuve.

 

 


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