LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 311-3
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
(Livre créé par l' rdonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Titre - I Le statut des navires
Chapitre - I La naturalisation
Dispositions générales
Article O. 311-3 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002  ; remplacé par l' ordonnance n° 4.770 du 13 mars 2014 )

Un navire peut être prêté ou loué sous réserve de la rédaction d’une attestation de prêt ou d’un contrat de location.

Le prêt est limité aux personnes physiques ou morales remplissant les conditions prévues à l’article O.311-1.

La location est autorisée lorsque l’acte de naturalisation mentionne s’il s’agit d’un armement à la plaisance locative ou au commerce à condition que l’armateur remplisse les conditions prévues à l’article O.311-1.

Un armement à la plaisance locative autorise les périodes de location qui ne doivent pas dépasser trois mois au plus dans l’année et alterner avec un usage privé du navire qui constitue son mode d’exploitation principal ; en outre, les contrats de location doivent être visés par la Direction des Affaires Maritimes.

Un armement au commerce implique une activité commerciale permanente sans possibilité pour son propriétaire d’en faire un usage personnel direct quelconque.

 

 


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