LégiMonaco - Code Civil - Article 354
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - II De l'organisation de la tutelle
Du conseil de famille
Article 354 .- Les délibérations du conseil de famille sont toujours motivées et à défaut d'unanimité l'avis de chacun des membres est mentionné dans le procès-verbal. En cas de partage, le juge tutélaire a voix prépondérante.

 

 


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