LégiMonaco - Code Pénal - Article 7
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Article 7 .- Les peines infamantes sont :
* 1° le bannissement ;

* 2° la dégradation civique.



 

 


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