LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 474
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 474 .- Si le pourvoi contre un arrêt de mise en accusation est formé après l'expiration du délai légal, il sera procédé aux débats et au jugement de l'affaire. Le pourvoi ne sera soumis à la cour de révision qu'après l'arrêt définitif.

 

 


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