LégiMonaco - Code Pénal - Article 389-15
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Des infractions relatives aux instruments de paiement
(Section créée par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Article 389-15 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et du quintuple de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26, le fait, pour quiconque, d'effectuer ou faire effectuer frauduleusement, un transfert d'argent ou de valeur monétaire, causant ainsi de manière illicite une perte de propriété à un tiers dans le but de procurer un avantage économique illégal à la personne qui commet l'infraction ou à une tierce partie, en :

1°) introduisant, altérant, effaçant ou supprimant des données informatiques, en particulier des données permettant l'identification, ou

2°) perturbant le fonctionnement d'un logiciel ou d'un système informatique.

 

 


Article précédent   Article suivant