LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 466
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 466 .- Les jugements et arrêts en matière correctionnelle et de police peuvent être l'objet de pourvois de la part du ministère public, du condamné et de la partie civile, mais pour celle-ci quant à ses intérêts civils seulement.

Les nullités de la procédure antérieure à la décision attaquée, sauf celles relatives à la compétence, ne pourront être invoquées pour la première fois devant la cour de révision.

 

 


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