LégiMonaco - Code Civil - Article 398
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - IV Des comptes de la tutelle et des responsabilités
Article 398 .- Dans les trois mois qui suivent la fin de la tutelle, le compte définitif est rendu, soit au pupille lui-même émancipé ou devenu majeur, soit à ses héritiers. Le tuteur avance les frais.

Sont remboursées au tuteur toutes dépenses justifiées dont l'objet aura été utile.

Si le tuteur cesse ses fonctions avant la fin de la tutelle, compte récapitulatif de sa gestion sera rendu au nouveau tuteur ; celui-ci ne pourra l'accepter qu'avec l'autorisation du conseil de famille, le subrogé tuteur entendu.

 

 


Article précédent   Article suivant